Accord relatif au départ
et à la mise à la retraite
pour le personnel au sol
des entreprises du transport aérien
et à la mise à la retraite
pour le personnel au sol
des entreprises du transport aérien
Non signé par la CGT
Les
parties signataires souhaitent par cet accord contribuer à préserver et
à développer les emplois dans les entreprises de la branche du
transport aérien et améliorer les dispositions dont bénéficient les
salariés à l'occasion de leur départ ou de leur mise à la retraite.
Les parties signataires ont également veillé à prendre en compte la situation des salariés qui, ayant commencé à travailler très jeune et ayant connu de très longues carrières professionnelles ou étant considéré comme travailleurs handicapés, peuvent prétendre partir à la retraite avant 60 ans.
Le présent accord qui définit les conditions de mise à la retraite des salariés dont l'âge est inférieur à 65 ans et qui peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale précise en particulier les contreparties emploi prévues à l'article 16 de la loi du 21 août 2003.
Article 1
Modification de l'article 21 de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol
L'article 21 de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol intitulé «indemnité de départ à la retraite» est remplacé par un nouvel article intitulé
« Départ ou mise à la retraite du salarié » rédigé comme suit :
« Les départs et mises à la retraite des salariés sont régis par les dispositions du code du travail et de la sécurité sociale ainsi que par les articles 12 des annexes I et II ainsi que par l'article 16 de l'annexe III de la présente convention.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions de la mise à la retraite des salariés avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, sont définies par accord de branche. »
Article 2
Modification des articles 12 des l’annexes I et II et 16 de l'annexe III de la convention collective nationale
du transport aérien - personnel au sol
Article 2.1
Dans ces articles, le terme «indemnité» est systématiquement substitué au terme « allocation ».
Article 2.2
II est inséré un alinéa 3 nouveau à la suite de l'alinéa 2 existant à l'article 12 de l'annexe II rédigé comme suit :
« Le montant de cette indemnité est calculé sur la base d'un sixième de mois de salaire par année d'ancienneté.»
Article 3
Départ ou mise à la retraite
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite ou dont la mise à la retraite résulte d’une décision de l'employeur a droit à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite fixée aux articles 12 des annexes I et II et 16 de l’annexe III.
Pour bénéficier de cette indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le salarié souhaitant quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à pension de retraite devra justifier par écrit de son droit, à son employeur, avec les pièces attestant sa demande de liquidation de sa pension de retraite.
Article 4
Mise à la retraite des salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ainsi que des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues âgés de moins de 60 ans.
Article 4.1 : Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur des salariés âgés de plus de 60 ans et moins de 65 ans :
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié ayant atteint au moins l'âge visé au premier alinéa de l'article L 351 - 1 du code de la sécurité sociale et qui peut bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale est possible.
Cette possibilité de mise à la retraite avant l’âge de 65 ans s’accompagne, conformément à l’article L 122-14-13 du code du travail, des contreparties prévues à l'article 4.3 ci après.
L'employeur doit notifier au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis égal à 6 mois minimum.
Cette notification sera précédée d'un entretien individuel permettant à l'employeur d’informer le salarié de son intention de le mettre à la retraite.
Cet entretien devra permettre, également, aux salariés qui le souhaiteront d'informer leur employeur de situations personnelles, familiales, ou financières particulières.
Ce délai de préavis de 6 mois, peut être réduit par accord formalisé par écrit entre l’employeur et le salarié.
Article 4 2 : Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues âgés de moins de 60 ans :
La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur d'un salarié pour lequel l'âge minimum visé au premier alinéa de l’article L 351 - 1 du code de la sécurité sociale a été abaissé dans les conditions visées aux articles L 351-1-1 et L 351-1-3, et qui peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, est possible.
Cette possibilité de mise à la retraite avant l’âge de 60 ans s’accompagne, conformément à l’article L 122-14-13 du code du travail, des contreparties prévues à l'article 4.3 ci après.
L'employeur doit notifier au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis égal à 6 mois minimum.
Cette notification sera précédée d'un entretien individuel permettant à l'employeur d'informer le salarié de son intention de le mettre à la retraite.
Cet entretien devra permettre, également, aux salariés qui le souhaiteront d'informer leur employeur de situations personnelles, familiales, ou financières particulières.
Ce délai de préavis peut être réduit par accord formalisé entre l'employeur et le salarié.
Article 4.3 : Contreparties emploi accompagnant la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur de salariés âgés de moins de 65 ans
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié âgé de moins de 65 ans s'accompagne de l'une des trois contreparties emploi suivantes :
- Conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour 2 mises à la retraite.
Ce contrat doit prévoir un volume d'heures de travail au moins égal à la 1/2 du total du volume d'heures de travail effectué par les salariés mis à la retraite.
Ce contrat peut notamment prendre la forme d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Les parties signataires conviennent également, que dans le cadre des négociations prévues par l'article L 320-2 du code du travail visant à développer la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'anticipation des restructurations et par l'article L 320-3 portant sur des accords organisant la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe, la contrepartie emploi visée ci-dessus pourra être fixée selon des modalités différentes à la condition expresse qu'au moins un CDI soit conclu pour 3 mises à la retraite.
Les parties signataires conviennent enfin de se rencontrer dans l'hypothèse ou les dispositions prévues aux articles L 320-2et L 320-3 viendraient à être modifiées.
Conclusion d'un contrat à durée déterminée de dix mois minimum pour une mise à la retraite qui devra nécessairement prendre la forme d'un contrat de professionnalisation, ou d'un contrat d'apprentissage.
- Evitement d'un licenciement visé à l'article L.321-1 du code du travail pour 1 mise à la retraite.
Les contreparties d'embauche s'apprécient au niveau de l'entreprise.
La prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de 6 mois avant, ou au plus tard 10 mois après la date de la mise à la retraite.
Article 5
Autres mesures d'accompagnement
Article 5.1 : Formation
Les parties signataires du présent accord souhaitent souligner que cet accord s'inscrit en cohérence avec l'accord du 9 septembre 2004 sur la formation professionnelle dans le transport aérien ceci afin de répondre à l'enjeu essentiel que représente le maintien et le développement de l'emploi au sein des entreprises de la branche.
Elles rappellent ainsi que 1' accord du 9 septembre 2004 prévoit des dispositions ayant pour objectif de favoriser l'insertion, la réinsertion professionnelle et la professionnalisation des salariés au sein de la branche du transport aérien.
Article 5.2 : Indemnité de mise à la retraite selon la catégorie professionnelle
Les dispositions de l'article L 122-14-13 alinéa 2 du code du travail précisent les modalités d'attribution de l'indemnité de départ à la retraite pour tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur.
La mise à la retraite des salariés à l'initiative de l'employeur dans le cadre des article 4.1 et 4.2 du présent accord, ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite fixée aux articles 12 des annexes I et II et 16 de l'annexe III.
Cette indemnité ne peut être ni inférieure ni se cumuler avec l'indemnité légale visée par l'article L.122-14-13 alinéa 2 du code du travail.
Elle est complétée par la mesure précisée ci après :
Les plafonds maximums précisés dans les articles 12 des annexes I et II, et 16 de l'annexe III sont majorés d'un mois dans le cadre de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
Article 5.3 : Régimes complémentaires d'assurance maladie
Les parties signataires recommandent aux entreprises ayant mis en place des régimes complémentaires d'assurance maladie d'examiner la possibilité d'offrir aux salariés qui le souhaiteraient et ayant fait liquider leur retraite à taux plein avant l'âge de 65 ans, des dispositions relatives aux régimes complémentaires d'assurance maladie selon des conditions qui leur seraient propres.
Article 5.4 : Information des instances représentatives du personnel
Les entreprises qui mettront à la retraite des salariés dans le cadre des dispositions prévues par les articles 4.1 et 4.2 du présent accord communiqueront aux instances représentatives du personnel compétentes les informations relatives aux conditions de mise en œuvre de cet accord et en particulier des contreparties prévues à l'articles 4.3 du présent accord.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord seront également informées chaque année de son application dans le cadre de l'information prévue par l'article L132-12.
Article 6
Champ d'application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol.
Article 7
Date d'effet
Les dispositions du présent accord, entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au journal officiel.
Article 8
Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque signataire peut demander la révision de cet accord, conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, ou peut le dénoncer dans les conditions et délais prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.
Article 9
Clause de non dérogation
Les parties signataires considérant d'une part le contenu et la portée pour les entreprises du transport aérien des dispositions prévues par le présent accord relatif à la mise à la retraite des salariés et prenant en compte d'autre part les dispositions de l'article L 132- 23 du code du travail ont décidé ce qui suit :
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord ne peuvent comporter de clause dérogeant au présent accord sauf disposition plus favorable.
Article 10
Organisation du droit d'opposition
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de quinze jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'accord conformément aux dispositions de l'article L 132-2-2 du code du travail.
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L 133-8 et suivants dudit code.
Signé le 13 avril 2005 par :
la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande
le Syndicat des compagnies aériennes autonomes
la Fédération Générale des Transports et de l'Equipement - C.F.D.T.
la Fédération Nationale de l'Encadrement des Métiers de l'Aérien - C.F.E.-C.G.C.
la Fédération Générale CFTC des Transports
la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - CGT-FO
Les parties signataires ont également veillé à prendre en compte la situation des salariés qui, ayant commencé à travailler très jeune et ayant connu de très longues carrières professionnelles ou étant considéré comme travailleurs handicapés, peuvent prétendre partir à la retraite avant 60 ans.
Le présent accord qui définit les conditions de mise à la retraite des salariés dont l'âge est inférieur à 65 ans et qui peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale précise en particulier les contreparties emploi prévues à l'article 16 de la loi du 21 août 2003.
Article 1
Modification de l'article 21 de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol
L'article 21 de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol intitulé «indemnité de départ à la retraite» est remplacé par un nouvel article intitulé
« Départ ou mise à la retraite du salarié » rédigé comme suit :
« Les départs et mises à la retraite des salariés sont régis par les dispositions du code du travail et de la sécurité sociale ainsi que par les articles 12 des annexes I et II ainsi que par l'article 16 de l'annexe III de la présente convention.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions de la mise à la retraite des salariés avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, sont définies par accord de branche. »
Article 2
Modification des articles 12 des l’annexes I et II et 16 de l'annexe III de la convention collective nationale
du transport aérien - personnel au sol
Article 2.1
Dans ces articles, le terme «indemnité» est systématiquement substitué au terme « allocation ».
Article 2.2
II est inséré un alinéa 3 nouveau à la suite de l'alinéa 2 existant à l'article 12 de l'annexe II rédigé comme suit :
« Le montant de cette indemnité est calculé sur la base d'un sixième de mois de salaire par année d'ancienneté.»
Article 3
Départ ou mise à la retraite
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite ou dont la mise à la retraite résulte d’une décision de l'employeur a droit à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite fixée aux articles 12 des annexes I et II et 16 de l’annexe III.
Pour bénéficier de cette indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le salarié souhaitant quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à pension de retraite devra justifier par écrit de son droit, à son employeur, avec les pièces attestant sa demande de liquidation de sa pension de retraite.
Article 4
Mise à la retraite des salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ainsi que des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues âgés de moins de 60 ans.
Article 4.1 : Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur des salariés âgés de plus de 60 ans et moins de 65 ans :
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié ayant atteint au moins l'âge visé au premier alinéa de l'article L 351 - 1 du code de la sécurité sociale et qui peut bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale est possible.
Cette possibilité de mise à la retraite avant l’âge de 65 ans s’accompagne, conformément à l’article L 122-14-13 du code du travail, des contreparties prévues à l'article 4.3 ci après.
L'employeur doit notifier au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis égal à 6 mois minimum.
Cette notification sera précédée d'un entretien individuel permettant à l'employeur d’informer le salarié de son intention de le mettre à la retraite.
Cet entretien devra permettre, également, aux salariés qui le souhaiteront d'informer leur employeur de situations personnelles, familiales, ou financières particulières.
Ce délai de préavis de 6 mois, peut être réduit par accord formalisé par écrit entre l’employeur et le salarié.
Article 4 2 : Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues âgés de moins de 60 ans :
La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur d'un salarié pour lequel l'âge minimum visé au premier alinéa de l’article L 351 - 1 du code de la sécurité sociale a été abaissé dans les conditions visées aux articles L 351-1-1 et L 351-1-3, et qui peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, est possible.
Cette possibilité de mise à la retraite avant l’âge de 60 ans s’accompagne, conformément à l’article L 122-14-13 du code du travail, des contreparties prévues à l'article 4.3 ci après.
L'employeur doit notifier au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis égal à 6 mois minimum.
Cette notification sera précédée d'un entretien individuel permettant à l'employeur d'informer le salarié de son intention de le mettre à la retraite.
Cet entretien devra permettre, également, aux salariés qui le souhaiteront d'informer leur employeur de situations personnelles, familiales, ou financières particulières.
Ce délai de préavis peut être réduit par accord formalisé entre l'employeur et le salarié.
Article 4.3 : Contreparties emploi accompagnant la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur de salariés âgés de moins de 65 ans
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié âgé de moins de 65 ans s'accompagne de l'une des trois contreparties emploi suivantes :
- Conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour 2 mises à la retraite.
Ce contrat doit prévoir un volume d'heures de travail au moins égal à la 1/2 du total du volume d'heures de travail effectué par les salariés mis à la retraite.
Ce contrat peut notamment prendre la forme d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Les parties signataires conviennent également, que dans le cadre des négociations prévues par l'article L 320-2 du code du travail visant à développer la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'anticipation des restructurations et par l'article L 320-3 portant sur des accords organisant la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe, la contrepartie emploi visée ci-dessus pourra être fixée selon des modalités différentes à la condition expresse qu'au moins un CDI soit conclu pour 3 mises à la retraite.
Les parties signataires conviennent enfin de se rencontrer dans l'hypothèse ou les dispositions prévues aux articles L 320-2et L 320-3 viendraient à être modifiées.
Conclusion d'un contrat à durée déterminée de dix mois minimum pour une mise à la retraite qui devra nécessairement prendre la forme d'un contrat de professionnalisation, ou d'un contrat d'apprentissage.
- Evitement d'un licenciement visé à l'article L.321-1 du code du travail pour 1 mise à la retraite.
Les contreparties d'embauche s'apprécient au niveau de l'entreprise.
La prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de 6 mois avant, ou au plus tard 10 mois après la date de la mise à la retraite.
Article 5
Autres mesures d'accompagnement
Article 5.1 : Formation
Les parties signataires du présent accord souhaitent souligner que cet accord s'inscrit en cohérence avec l'accord du 9 septembre 2004 sur la formation professionnelle dans le transport aérien ceci afin de répondre à l'enjeu essentiel que représente le maintien et le développement de l'emploi au sein des entreprises de la branche.
Elles rappellent ainsi que 1' accord du 9 septembre 2004 prévoit des dispositions ayant pour objectif de favoriser l'insertion, la réinsertion professionnelle et la professionnalisation des salariés au sein de la branche du transport aérien.
Article 5.2 : Indemnité de mise à la retraite selon la catégorie professionnelle
Les dispositions de l'article L 122-14-13 alinéa 2 du code du travail précisent les modalités d'attribution de l'indemnité de départ à la retraite pour tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur.
La mise à la retraite des salariés à l'initiative de l'employeur dans le cadre des article 4.1 et 4.2 du présent accord, ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite fixée aux articles 12 des annexes I et II et 16 de l'annexe III.
Cette indemnité ne peut être ni inférieure ni se cumuler avec l'indemnité légale visée par l'article L.122-14-13 alinéa 2 du code du travail.
Elle est complétée par la mesure précisée ci après :
Les plafonds maximums précisés dans les articles 12 des annexes I et II, et 16 de l'annexe III sont majorés d'un mois dans le cadre de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
Article 5.3 : Régimes complémentaires d'assurance maladie
Les parties signataires recommandent aux entreprises ayant mis en place des régimes complémentaires d'assurance maladie d'examiner la possibilité d'offrir aux salariés qui le souhaiteraient et ayant fait liquider leur retraite à taux plein avant l'âge de 65 ans, des dispositions relatives aux régimes complémentaires d'assurance maladie selon des conditions qui leur seraient propres.
Article 5.4 : Information des instances représentatives du personnel
Les entreprises qui mettront à la retraite des salariés dans le cadre des dispositions prévues par les articles 4.1 et 4.2 du présent accord communiqueront aux instances représentatives du personnel compétentes les informations relatives aux conditions de mise en œuvre de cet accord et en particulier des contreparties prévues à l'articles 4.3 du présent accord.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord seront également informées chaque année de son application dans le cadre de l'information prévue par l'article L132-12.
Article 6
Champ d'application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol.
Article 7
Date d'effet
Les dispositions du présent accord, entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au journal officiel.
Article 8
Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque signataire peut demander la révision de cet accord, conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, ou peut le dénoncer dans les conditions et délais prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.
Article 9
Clause de non dérogation
Les parties signataires considérant d'une part le contenu et la portée pour les entreprises du transport aérien des dispositions prévues par le présent accord relatif à la mise à la retraite des salariés et prenant en compte d'autre part les dispositions de l'article L 132- 23 du code du travail ont décidé ce qui suit :
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord ne peuvent comporter de clause dérogeant au présent accord sauf disposition plus favorable.
Article 10
Organisation du droit d'opposition
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de quinze jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'accord conformément aux dispositions de l'article L 132-2-2 du code du travail.
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L 133-8 et suivants dudit code.
Signé le 13 avril 2005 par :
la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande
le Syndicat des compagnies aériennes autonomes
la Fédération Générale des Transports et de l'Equipement - C.F.D.T.
la Fédération Nationale de l'Encadrement des Métiers de l'Aérien - C.F.E.-C.G.C.
la Fédération Générale CFTC des Transports
la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - CGT-FO