Questions-réponses sur le contrat de forfait-jours des cadres modifié par le projet de loi de réforme du temps de travail et de la démocratie sociale

Alors que le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est en cours d'examen par le Sénat, le ministère du Travail propose de faire le point sur les incidences de la réforme portant sur le dispositif de forfait-jours qui peut être mis en place par accord collectif de branche ou d'entreprise pour les cadres, à travers une série de questions-réponses.

Actuellement, le contrat de travail en forfait-jours prévoit une limite annuelle de 218 jours au plus.

Toutefois, il est possible qu'un salarié travaille au-delà de cette limite, jusqu'à 282 jours.

Si tel est le cas, le salarié ne bénéficie d'aucune majoration de rémunération, mais peut récupérer les jours travaillés en plus, au cours du premier trimestre de l'année suivante.

La loi sur le pouvoir d'achat a néanmoins prévu une dérogation, puisque s'il travaille plus de 218 jours et qu'il ne récupère pas ses jours l'année suivante, le salarié peut bénéficier d'une majoration de 10% pour les jours travaillés en accord avec son employeur (mais uniquement pour 2009).

Un problème se pose alors en l'état actuel des textes, puisqu'il n'existe plus de droit au repos et congés.

Le projet de loi propose d'encadrer les modalités de dépassement des 218 jours, en obligeant que les accords d'entreprise ou de branche fixent un plafond qui lui, ne pourra pas être dépassé par l'employeur.

En outre, le dépassement du forfait de 218 jours entraînera une majoration de rémunération d'au moins 10% et pas uniquement en 2009 pour l'ensemble des années à venir, et ces sommes, exonérées de charges sociales, ne seront pas imposables.

"Grâce aux mesures du texte renforçant la démocratie sociale, l'accord devra être conclu par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages et sans l'opposition de 50% d'entre eux", souligne le ministère qui insiste sur l'importance des négociations collectives.

Il ajoute qu'à "défaut d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'employeur ne pourra demander au salarié de travailler plus de 235 jours par an", sachant que même avec l'existence d'un accord, le dépassement des 218 jours sera désormais soumis à l'accord exprès du salarié.

En outre, le texte impose l'organisation d'un entretien annuel individuel sur le suivi de la charge de travail et l'équilibre vie familiale-vie professionnelle.

Le comité d'entreprise sera également consulté chaque année sur la charge de travail des salariés employés en forfait.

Soulignons que la réforme ne remet, ni en cause les dispositions conventionnelles ou les usages qui prévoient que les jours fériés sont tous chômés, ni la possibilité pour les salariés de bénéficier de leurs jours de RTT.