Cadres : le maintien des jours fériés lié au bon vouloir de l'employeur, selon la CGT

NOUVELOBS.COM | 25.07.2008 | 14:34

Selon la CGT, la possibilité désormais offerte de proposer à des cadres de travailler jusqu'à 235 jours se soldera pour eux par la suppression des jours fériés. De son côté, Xavier Bertrand reconnaît qu'un employeur pourra imposer jusqu'à 405 heures supplémentaires par an.

(Reuters).

Après le vote d'une réforme du temps de travail tournant la page des 35 heures, l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (Ugict) juge que la préservation des jours fériés, comme Noël, Nouvel An ou le 8 mai, dépendra du "seul bon vouloir de l'employeur".
L'Ugict-CGT conteste des dénégations du ministre du Travail Xavier Bertrand et a réaffirmé dans un communiqué que la possibilité désormais offerte de proposer à des cadres de travailler jusqu'à 235 jours se soldera pour eux par la suppression des jours fériés, en moyenne huit dans l'année.

"Supprimer les jours fériés ou retirer 7 jours de congés"

Selon le syndicat, "d'une part mathématiquement, pour atteindre les 235 jours, ou on supprime les jours fériés, sauf le 1er mai, seul jour légalement chômé, ou bien on retire 7 jours de congés", ce qui équivaut à la suppression de la 5ème semaine de congé plus deux jours de congés.
"D'autre part, le ministre n'est pas sans savoir que 90% des conventions collectives ne contiennent aucun accord sur les jours fériés chômés. Ceux-ci sont fonction des usages entreprise par entreprise, et restent donc du seul bon vouloir de l'employeur", a ajouté l'Ugict-CGT.

Vive controverse

Les modifications apportées par la loi au régime du "forfait jours" sont au coeur d'une vive controverse entre syndicats de cadres et le ministre du Travail, auteur de la réforme.
Ce régime du "forfait jours" consiste à ne pas être payé des heures supplémentaires effectués lors des jours de présence dans l'entreprise.
Selon la loi indique, le nombre de jours travaillés ne peut excéder 218 jours/an sauf si le salarié et son employeur souhaitent aller au-delà et se mettent d'accord par écrit.
Dans le cadre d'une négociation individuelle employeur-salarié, le nombre de jours travaillés peut en théorie désormais grimper à 235 jours/an, sauf indication contraire dans l'accord de branche ou d'entreprise.
La moyenne actuelle des cadres est de 215 jours selon le ministère du Travail. Une partie des cadres travaillent en effet moins que 218 jours/an en compensation des heures supplémentaires régulièrement effectuées les jours de présence dans l'entreprise.

Entreprises "plus bloquées par les contingents"

Plus tôt dans la journée, Xavier Bertrand, le ministre du Travail, a confirmé que la réforme du temps de travail votée mercredi soir par le Parlement aura pour conséquence que les entreprises "ne seront plus bloquées par les contingents actuels" d'heures supplémentaires.
Interrogé sur France Info, pour savoir si un employeur pourrait imposer jusqu'à 405 heures supplémentaires par an à ses salariés, Xavier Bertrand a d'abord répondu "imposer certainement pas", " il faudra négocier au plus près du terrain, dans l'entreprise".
Mais il a ensuite reconnu: "oui c'est vrai, il ne sera plus bloqué par les contingents actuels", confirmant ainsi que la loi permettait immédiatement à un employeur de dépasser le contingent d'heures supplémentaires applicable à son entreprise, sans négociation, ni accord de ses représentants du personnel.
Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, et les salariés ne peuvent pas les refuser.

Plus besoin d'autorisation de l'inspection du travail

"Regardez la situation aujourd'hui, vous avez des entreprises qui disent qu'elles sont bloquées par les contingents, par exemple dans le secteur du bricolage où l'on a 130h/an supplémentaires. Si vous avez davantage de travail à donner à vos salariés, vous ne pouvez pas et les salariés qui veulent gagner davantage ne peuvent gagner plus. Nous voulons justement permettre de dépasser ces contingents, en gardant des limites hebdomadaires", a ajouté Xavier Bertrand.
Une entreprise actuellement est tenue de respecter un contingent (quota) d'heures supplémentaires, variable selon l'accord conclu dans sa branche professionnelle, ou fixé par la législation (220h/an).
Pour aller au-delà, ce qui est possible, il faut cependant demander l'autorisation de l'inspection du travail, ce qui ne sera plus nécessaire.
Les limites imposées pour des raisons de santé publique, notamment ne pas travailler plus de 48h/semaine, restent en vigueur.
Les 405 heures supplémentaires autorisées par la nouvelle loi correspondent, sur la base de 47 semaines travaillées par an, a une durée de travail hebdomadaire de 43,6 heures.

Xavier Bertrand tente une contre-offensive sur le temps de travail des cadres

[ 28/07/08 ]

Pas de vacances pour les protagonistes de la polémique sur le temps de travail des cadres.

Juste avant le week-end, le ministre du Travail et des Relations sociales, Xavier Bertrand, a répliqué par écrit, dans des courriers séparés et personnalisés, aux trois syndicats qui avaient protesté, mercredi, contre le projet de loi de réforme des 35 heures voté par le Parlement.

Un texte qui ouvre notamment aux entreprises la possibilité de relever la durée du travail des quelque 40 % de cadres qui sont sous le régime du forfait jours.

Très remontés, les syndicats de cadres CGT, CGC et CFDT dénoncent en particulier le nouveau plafond légal, porté de 218 à 235 jours, qui s'appliquera en l'absence d'accord dans l'entreprise.

Il permet juste le maintien de cinq semaines de congés payés, de tous les samedis, dimanches et du 1er Mai.

De nouvelles garanties

Dans ses différents courriers, ainsi que dans un « questions-réponses » adressé à la presse, Xavier Bertrand explique, en substance, que le plafond de 235 jours apporte une protection nouvelle aux cadres qui ne souhaitent pas travailler plus.

Le ministre assure, d'abord, qu'il « n'implique pas le travail d'un jour férié ou d'un jour de congé payé ».

C'est en théorie exact, mais dans la mesure seulement où ces jours fériés non travaillés seraient remplacés, par exemple, par des samedis travaillés.

Ou dans la mesure encore où une entreprise ne remettrait pas en question les dispositions propres relatives aux jours fériés chômés.

Xavier Bertrand estime ensuite qu'un cadre actuellement en forfait jours peut aujourd'hui « travailler bien au-delà de 218 jours, soit potentiellement jusqu'à 282 jours, sur l'année, et ce sans aucune majoration de rémunération ».

L'argumentation n'est guère convaincante : à présent, aucune convention collective ne peut dépasser 218 jours et un cadre ne peut travailler plus que s'il récupère des jours de travail et après autorisation de l'Inspection du travail.

Un cas très rare. Cela n'empêche pas le ministre d'affirmer que le plafond de 235 jours est « plus protecteur que l'actuelle possibilité de travailler jusqu'à 282 jours ».

Il ajoute que la loi apporte deux garanties nouvelles aux cadres : un entretien annuel avec chaque salarié au forfait et la consultation annuelle du comité d'entreprise.

L'angle choisi par Xavier Bertrand pour mener sa contre-attaque peut étonner dans la mesure où elle paraît ne pas assumer l'objet de la loi, qui est bien, comme l'a dit le ministre lui-même, d'« en finir avec les 35 heures ».

Mais le gouvernement peut-il se mettre les cadres à dos alors que la bataille politique sur ce sujet est certainement loin d'être close ?

Les parlementaires PS, PCF et Verts ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre cette loi « dangereuse », au motif que « les règles qui garantissent la protection de la santé et de la sécurité des salariés doivent être fixées par la loi, et pas définies par les seuls accords d'entreprise ».

Sarkozysme flexible

LE MONDE | 25.07.08 | 13h24

Quatorze mois après son élection, Nicolas Sarkozy a-t-il mis en oeuvre une politique en rupture avec le modèle social français ? La réponse mérite d'être nuancée, car plusieurs lectures du sarkozysme social sont possibles. L'adoption, le 23 juillet, de la loi "pour la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail" illustre l'ambivalence de la politique sociale du chef de l'Etat. Tant sur le fond que sur la méthode, le sarkozysme apparaît flexible.

La réforme de la représentativité syndicale, laissée en jachère par tous les précédents gouvernements depuis la fixation de ses règles, en 1950, introduit un changement profond des relations sociales. Les syndicats ont là le moyen de retrouver une légitimité perdue. La loi sur le service minimum dans les transports terrestres a donné satisfaction à l'électorat de droite sans mettre en cause le droit de grève. La modernisation du marché du travail amorce une "flexisécurité" qui fait la part plus belle, notamment sur la rupture du contrat de travail, à la flexibilité, mais elle résulte d'un accord entre le patronat et les syndicats.

L'ambivalence se retrouve sur les 35 heures. La loi sur le temps de travail ne signe pas formellement la mort des 35 heures, mais elle vide potentiellement les lois Aubry de leur substance. Sur les heures supplémentaires, la faculté de rendre le repos compensateur facultatif ou de porter jusqu'à 282 jours par an le temps de travail des cadres, le détricotage des 35 heures se poursuit. Mais la loi n'est pas d'application directe. Elle suppose des accords dans les entreprises, alors que la moitié d'entre elles sont sans syndicats.

La méthode de M. Sarkozy est tout aussi flexible. Il a su engager de nouvelles relations avec les syndicats, mais il a brisé la confiance esquissée avec la CGT et la CFDT en ne reprenant que partiellement leur accord avec le patronat. Cette déchirure risque de peser lourdement sur les prochains chantiers. L'autre limite du sarkozysme social est financière. Le président peut se flatter d'avoir appliqué rapidement son programme. Mais, avec des caisses vides, il se trouve obligé de baisser la voilure. On le voit sur le revenu de solidarité active (RSA), qui pourrait être renvoyé à 2010 pour ne pas être un revenu sans argent. Réformer, c'est aussi financer les réformes.

Temps de travail :

controverse autour du "forfait jours"

L'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT, s'inquiète au lendemain de l'adoption de la loi sur la réforme du temps de travail.

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L'Ugict-CGT conteste les dénégations du ministre du Travail Xavier Bertrand et a réaffirme que la possibilité désormais offerte de proposer à des cadres de travailler jusqu'à 235 jours se soldera pour eux par la suppression des jours fériés, en moyenne huit dans l'année.
Selon le syndicat, "d'une part mathématiquement, pour atteindre les 235 jours, ou on supprime les jours fériés, sauf le 1er mai, seul jour légalement chômé, ou bien on retire 7 jours de congés", ce qui équivaut à la suppression de la 5e semaine de congé plus deux jours de congés.
"D'autre part, le ministre n'est pas sans savoir que 90% des conventions collectives ne contiennent aucun accord sur les jours fériés chômés. Ceux-ci sont fonction des usages entreprise par entreprise, et restent donc du seul bon vouloir de l'employeur", ajoute l'Ugict-CGT.

Controverse

Les modifications apportées par la loi au régime du "forfait jours" sont au coeur d'une vive controverse entre les syndicats de cadres et le ministre du Travail, auteur de la réforme.
Ce régime du "forfait jours" consiste à ne pas être payé des heures supplémentaires effectuées lors des jours de présence dans l'entreprise.
La loi indique que le nombre de jours travaillés ne peut excéder 218 jours/an sauf si le salarié et son employeur souhaitent aller au-delà et se mettent d'accord par écrit.
Dans le cadre d'une négociation individuelle employeur-salarié, le nombre de jours travaillés peut en théorie désormais grimper à 235 jours/an, sauf indication contraire dans l'accord de branche ou d'entreprise.
La moyenne actuelle des cadres est de 215 jours, d'après le ministère du Travail. Une partie des cadres travaillent en effet moins que 218 jours/an en compensation des heures supplémentaires régulièrement effectuées les jours de présence dans l'entreprise.

Une durée de travail hebdomadaire de 43,6 heures

Plus tôt dans la journée, Xavier Bertrand a confirmé que la réforme du temps de travail votée mercredi soir par le Parlement aura pour conséquence que les entreprises "ne seront plus bloquées par les contingents actuels" d'heures supplémentaires.
Interrogé sur France Info, pour savoir si un employeur pourrait imposer jusqu'à 405 heures supplémentaires par an à ses salariés, Xavier Bertrand a d'abord répondu "imposer certainement pas", " il faudra négocier au plus près du terrain, dans l'entreprise". Mais il a ensuite reconnu: "oui c'est vrai, il ne sera plus bloqué par les contingents actuels", confirmant ainsi que la loi permettait immédiatement à un employeur de dépasser le contingent d'heures supplémentaires applicable à son entreprise, sans négociation, ni accord de ses représentants du personnel.
Une entreprise actuellement est tenue de respecter un contingent (quota) d'heures supplémentaires, variable selon l'accord conclu dans sa branche professionnelle, ou fixé par la législation (220h/an).
Pour aller au-delà, ce qui est possible, il faut cependant demander l'autorisation de l'inspection du travail, ce qui ne sera plus nécessaire.
Les limites imposées pour des raisons de santé publique, notamment ne pas travailler plus de 48h/semaine, restent en vigueur.
Les 405 heures supplémentaires autorisées par la nouvelle loi correspondent, sur la base de 47 semaines travaillées par an, a une durée de travail hebdomadaire de 43,6 heures.

TEMPS DE TRAVAIL

"La vraie bataille va se gagner

sur le terrain"

La possibilité désormais offerte de proposer à des cadres de travailler jusqu'à 235 jours se soldera-t-elle par la suppression des jours fériés ? Ceux-ci seront-il désormais uniquement dépendants du "seul bon vouloir de l'employeur" ?

- La loi dit tout d'abord que la durée légale du forfait jour est de 218 jours par an. Pour faire autrement, un accord d'entreprise ou de branche est obligatoire. Par ailleurs, la loi indique également que tous les accords restent en vigueur or il me semble que peu d'entreprises vont remettre en cause les accords existants. De plus, il faut souligner que les accords conclus à l'heure actuelle englobent également l'ensemble des PME qui, elles, n'ont pas signé d'accord. En conséquence, tout va se jouer sur la négociation sur le terrain. Les 235 jours travaillés par an illustrent le calcul mathématique, mais peu d'entreprises aujourd'hui sont concernées même s'il est possible qu'un petit nombre le soit dans la suite des évènements. La vraie vie, ce n'est pas la loi, ce n'est pas une réponse idéologique du pouvoir pour sortir du "carcan des 35 heures". La vraie bataille va se gagner sur le terrain.

Une entreprise est tenue de respecter un contingent d'heures supplémentaires variable selon l'accord conclu dans sa branche professionnelle ou fixé par la législation (220 heures par an). Pour aller au-delà, il fallait auparavant demander l'autorisation de l'inspection du travail ce qui ne sera plus nécessaire. Quels risques cela présente-t-il ?

- La création des RTT remonte à une impossibilité pour les entreprises et les pouvoirs publics de mesurer le temps de travail effectif des cadres. Le forfait jour est simplement l'acte de reconnaissance que les cadres travaillent beaucoup. Plus de 80% disent tenir à leurs RTT car ils leur permettent de préserver vie professionnelle et vie privée. Certains affirment même prendre des jours de RTT pour dormir. Au-delà d'un débat de parlementaires, la préservation des RTT est un véritable enjeu de santé au travail. Le seul risque qui puisse exister à la levée de l'autorisation nécessaire de l'inspection du travail pour aller au-delà du contingent d'heures supplémentaires fixé à 220 heures par an par la loi ou selon l'accord conclu par branche, c'est l'absence de négociation collective.

Les modifications apportées par la loi au régime du "forfait jours" sont au cœur d'une vive controverse entre syndicats et ministre du travail. Mais sur les heures supplémentaires, quel va être le rôle de la négociation collective ?

- Les quotas d'heures supplémentaires ont été élargis d'année en année sans que pour autant on constate dans le pays une explosion des heures supplémentaires dans les entreprises. Cette loi est inutile car idéologique. La vraie vie elle est dans les entreprises, pas au parlement.
Pour ce qui est des mesures à venir, des concertations sont prévues au mois de septembre, on va en discuter entre nous. Je souhaite que les équipes syndicales CFDT Cadres soient très vigilantes. Il faut obtenir un nombre de jours de RTT suffisant pour contrebalancer ce surinvestissement des cadres. Un cadre, effectivement, ne compte pas ses heures. On dit souvent qu'en France, on travaille moins qu'ailleurs et qu'un peu partout en Europe un cadre travaille en moyenne 45 à 60 heures par semaine. En fait, la répartition est différente mais le cadre français travaille autant que le cadre suédois en terme de volume horaire, sauf que le suédois et chez lui à 17h30 et le français pas avant 19h-20h. Toucher à l'équilibre entre temps de travail et RTT serait élargir à nouveau.

Interview de François Fayol par Lucile Bréhaut
(le jeudi 24 juillet) http://tempsreel.nouvelobs.com/