La fronde
contre le fichier Edvige se déplace
sur le terrain
judiciaire
Boëton Marie, La Croix du
05 août 2008
Les recours devant le Conseil d’État se multiplient, sans pour autant attaquer les points les plus polémiques du fichier
La polémique née de la création du très controversé fichier Edvige aurait pu s’éteindre à la faveur de l’été.
Il n’en est rien. Créée par un décret du 1er juillet en vue de collecter des informations sur toute personne jouant « un rôle politique, économique, social ou religieux significatif» et sur celles «susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » , cette base de données continue de susciter de vives oppositions.
Convaincus qu’elle permet un fichage abusif de toute une partie de la population, ses détracteurs restent mobilisés.
Mieux, les recours en annulation déposés devant le Conseil d’État se multiplient.
Sans toutefois attaquer les points suscitant le plus l’indignation : le fichage possible des individus dès l’âge de 13 ans et la collecte d’informations sur l’orientation sexuelle et la santé des personnes fichées.
«Paradoxalement, les points les plus polémiques sont aussi les plus difficilement attaquables sur le plan du droit » , reconnaît Jean-Claude Vitran, responsable de la commission « liberté et informatique » de la Ligue des droits de l’homme.
« La loi informatique et libertés de 2004 rend possible la collecte de ce type de données.
En tout cas, elle ne l’interdit pas explicitement » , pour suit-il.
De plus, le recensement des adolescents est d’ores et déjà permis pour les fichiers de police judiciaire et pour celui des empreintes génétiques.
« Nous continuons donc à réfléchir aux biais juridiques susceptibles de permettre l’annulation du décret » , ajoute l’expert.
D’autres ont d’ores et déjà choisi de demander l’annulation d’Edvige en se basant sur des points moins controversés.
La présidente du parti écologiste Cap 21 et vice présidente du MoDem, Corinne Lepage, avance pour justifier sa requête devant le Conseil d’État la semaine dernière que le fichage des élus « porte atteinte gravement aux libertés publiques » .
Ce dernier, selon elle, « ne peut en toute hypothèse pas être instauré par décret mais par la loi » .
Il serait donc entaché d’incompétence.
Deson côté, le conseiller régional écologiste et adjoint au maire de Lyon, Étienne Tête, à l’initiative d’un recours le 22 juillet, estime que la base de données viole la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette dernière, dans son article 8, n’autorise l’ingérence des autorités publiques que lorsque cela est « nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » .
L’élu estimeque le premier article du décret Edvige s’avère bien trop général en autorisant la collecte d’informations « nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ».
La Ligue des droits de l’homme, rejointe par le Syndicat de la magistrature, la CGT, la FSU, Solidaires, le Syndicat des avocats de France, devrait également déposer un recours devant la plus haute juridiction administrative à la rentrée.
LaCFDT et FO devraient faire de même.
Le contrôle des citoyens s'étend
À communiquer largement
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Site : www.syndicat-magistrature.org http://www.syndicat-magistrature.org
Décret : http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/Decret_no_2008.pdf
Paris, le 2 juillet 2008
Communiqué de presse : « La vie des autres »
avec EDVIGE
Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutespersonnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s'investir pour leur cité.
L'enregistrement des données à caractère personnel n'a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, àl'appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc.
Adresse électronique :jean-louis@attac.org
Pour les changements d'adresses, merci d'écrire àcaroline@attac.org ou eric@attac.org
Liste d'échange entre les comités locaux.
Tél. : 01 41 58 17 41 - Fax : 01 43 63 84 62
66-72, Marceau - 93100 Montreuil-sous-Bois
Attac,
Délégué Général d'Attac France
Jean-Louis Sounes
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Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d'inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d'action juridique permettant d'empêcher sa mise en oeuvre.
Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l'ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d'opposition citoyenne.
En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s'interrogera au passage sur le choix d'un prénom féminin) d'un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l'indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?
De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d'un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d'opposition.
Malgré les recommandations du Conseil de l'Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d'adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.
En effet, il s'agit aujourd'hui d'informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d'apprécier une situation politique économique ou sociale.
Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage.
Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l'activité est susceptible de troubler l'ordre public et de permettre aux services de police d'effectuer des enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.