rançois Fillon devrait engager prochainement des consultations politiques sur la réforme constitutionnelle d'équilibre des finances publiques, sur la base du rapport que lui a remis Michel Camdessus, annonce vendredi 25 juin un communiqué de Matignon, approuvant très largement le travail de la commission dirigée par l'ex-directeur général du FMI.

"Ce rapport inspirera très directement le gouvernement dans la préparation de cette réforme essentielle pour le rétablissement durable de nos comptes publics", indique le communiqué. Le rapport de la commission Camdessus, chargée de réfléchir à une réforme constitutionnelle pour réduire les déficits publics français, propose la création d'une loi encadrant plus strictement dépenses et recettes publiques. Selon Matignon, "Michel Camdessus a réuni un consensus sur d'importantes mesures de gouvernance".

UNE RÈGLE CONSTITUTIONNELLE D'ÉQUILIBRE

Le communiqué cite l'inscription dans la Constitution "du monopole des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale pour l'ensemble des mesures fiscales et sociales" et le fait de "soumettre le programme de stabilité au vote du Parlement avant sa transmission à la Commission [européenne]". "Cette mesure sera mise en œuvre, dès cette année, avec le débat d'orientation des finances publiques débutant le 6 juillet", souligne-t-il.

Le texte réaffirme la mise en place d'"une règle constitutionnelle d'équilibre, en inscrivant dans la Constitution le principe d'une 'loi-cadre de programmation des finances publiques' pluriannuelle, s'imposant aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel".

"Cette règle fixerait une trajectoire impérative de réduction des déficits, et la date de retour à l'équilibre structurel de nos finances publiques" rappelle-t-il, en soulignant que la Commission européenne a estimé "qu'il appartenait au législateur de fixer la durée couverte par les lois-cadres, et la date de retour à l'équilibre".

"Comme l'a indiqué le président de la République lors de la conférence sur le déficit, faire voter une telle loi-cadre en début de législature et pour une durée de cinq ans permettrait d'en faire un outil pertinent, adapté au calendrier politique de nos institutions", écrit encore Matignon, en affirmant que Michel Camdessus "partage cette approche".