À travers les différents accords contrôlant les passagers aériens, l’Union européenne abandonne sa propre légalité, afin de permettre au droit américain de s’appliquer directement aux ressortissants européens sur le territoire de l’Union.

On assiste à la mise en place d’un ordre juridique impérial qui place l’espace aérien transatlantique directement sous la juridiction de l’administration des États-Unis.

Les douanes américaines ont, depuis le 5 mars 2003, accès aux systèmes de réservation des compagnies aériennes situées sur le territoire de l’Union.

Il s’agit de contrôler des données liées aux comportements de passagers ordinaires, c’est-à-dire de personnes non recensées comme dangereuses ou criminelles, afin de vérifier, par rapport à un schéma théorique, si tel passager pourrait constituer une menace potentielle.

L’objectif est d’établir des « profils

à risques ». On détecte ainsi des individus présentant un ensemble

de caractéristiques qui pourraient « justifier » une surveillance spéciale ou même une arrestation préventive à l’arrivée sur le sol américain.

Le Parlement européen a manifesté plusieurs fois son opposition à cet accord en déclarant que l’accès des autorités américaines est « illégal aux termes du droit national et du droit européen sur la vie privée ».

La Cour européenne de justice a cassé cet accord en mai 2006. Mais le jugement porte uniquement sur la forme et non sur le fond.

Il rejette le texte uniquement pour « défaut de base juridique appropriée » et ne parle aucunement de la violation de la vie privée.

Ce qui a permis que, le 23 juillet 2007, l’Union européenne et les États-Unis signent un nouvel accord.

Comme c’était déjà le cas en 2004,

les informations communiquées, appelées Passagers Name Record, ne se limitent pas aux nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, nationalité, numéro de passeport, sexe, mais comprennent les adresses durant le séjour, l’itinéraire complet des déplacements, les contacts à terre ainsi que des données médicales, le numéro de la carte de crédit et le comportement alimentaire permettant de révéler les pratiques religieuses.

Les accords de 2007 aggravent encore les dispositions de 2004. Maintenant, les données sont consultables par toutes les agences américaines chargées de la lutte antiterroriste.

La période de rétention des informations passe de trois ans et demi à quinze années. En outre, ces données pourront être placées pour une durée de sept ans dans « bases

de données analytiques actives », permettant un profiling massif.

Les autorités américaines ont maintenant la légitimité

de transmettre ces informations

à des pays tiers. Ces derniers auront accès à celles-ci selon les conditions

de sécurité fixées par le département américain.

Les compagnies sont tenues de traiter les données PNR stockées dans leur système informatique de réservation selon les demandes des autorités américaines, « en vertu de la législation américaine ».

L’administration des États-Unis se réserve le droit d’avoir sa propre interprétation de l’accord conclu entre les deux parties.

Cette lecture est contenue dans la lettre, placée en annexe. Ce qui a un double avantage pour le département à la Sécurité intérieure.

D’une part, il peut en définir unilatéralement le contenu (conditions de traitement, de transfert, de destruction et d’extension du champ des données).

D’autre part, les engagements, de protection des données et de défense des droits des passagers européens, n’ont aucune valeur contraignante et peuvent être modifiés unilatéralement.

Des informations concernant l’origine raciale, les opinions politiques, la vie sexuelle peuvent être utilisées dans « des cas exceptionnels » et c’est le département de la Sécurité intérieure lui-même qui détermine ce qui est un cas exceptionnel.

Ces accords sont à peine signés que les États-Unis prévoient que l’ensemble de ces données pourront faire l’objet d’une seconde inspection, c’est-à-dire être vues par d’autres agences disposant de listes globales de surveillance et croisées avec des banques de données venant de pays tiers.

L’objectif fixé est de n’autoriser la personne à voyager qu’après que ses données PNR ont été contrôlées.

Il s’agirait là, si ce projet est adopté, d’une mutation qui modifie la nature même du système et, ainsi, de l’accord qui vient d’être signé.

Les autorités américaines auraient la possibilité d’interdire de vol vers les États-Unis tout ressortissant européen, même si la personne dispose de tous les documents nécessaires.

On rejoindrait ainsi le système américain.

Aux États-Unis, les listes de passagers permettent à l’administration de déterminer arbitrairement qui peut utiliser l’avion et se déplacer.

Ainsi, plus de 110 000 personnes, dont une majorité de citoyens américains, ont leur mobilité perturbée ou sont interdits de vol, car elles sont reprises, soit sur une liste « de personnes à surveiller », soit sur une liste « interdit de vol ».

Les opposants à la guerre en Irak sont des cibles privilégiées de cette procédure.

Des personnes ayant critiqué

la politique du gouvernement sont ainsi intimidées, fouillées, arrêtées administrativement ou interdites

de vol.

Le Conseil de l’Union européenne a ainsi engagé ses ressortissants dans un système qui donne aux autorités américaines la possibilité de faire évoluer cette procédure selon leurs propres finalités et ainsi, à terme, si il n’y a aucune réaction, d’empêcher arbitrairement tout passager européen d’embarquer vers les États-Unis.

(*) Auteur de la Fin de l’État de droit. Éditions La Dispute, 2004 et Global War on Liberty, Telos Press, 2007.