Plan gouvernemental
en
faveur de l’emploi des seniors
Les
principales mesures annoncées par le gouvernement concernent la
suppression du plafond pour le cumul emploi-retraite et une
revalorisation de la surcote. Par ailleurs, les entreprises n’ayant pas
conclu d’accord sur l’emploi des seniors d’ici au 31 décembre 2009
paieront une cotisation retraite additionnelle. Les mises à la retraite
d'office et les limites d'âge doivent disparaître, et des mesures sont
prévues contre les "préretraites de fait".
Le gouvernement a présenté, le 26 juin, aux partenaires sociaux les nouvelles mesures en faveur de l’emploi des seniors, lors de la dernière réunion du groupe de travail tripartite consacré au sujet. Elles seront précisées dans plusieurs projets de décrets et dans le PLFSS pour 2009, qui seront présentés aux organisations syndicales et patronales d’ici la fin de l’été ou cet automne. En outre, Xavier Bertrand, ministre du Travail, a annoncé qu’il invitera ces dernières à ouvrir une négociation sur la transition progressive vers la retraite, l’aménagement des fins de carrière et le temps partiel après 60 ans. Le gouvernement, qui leur transmettra très prochainement un document d’orientation en ce sens, souhaite coupler la réflexion sur ces questions à une éventuelle refonte de la retraite progressive.
De plus, une mission sur les bonnes pratiques de tutorat sera confiée à Bernard Masingue, directeur des formations chez Veolia, qui remettra ses recommandations cet automne.
• Conclusion d’accords de branche et d’entreprise favorisant l’emploi des seniors avant fin 2009, sous peine de payer une cotisation retraite supplémentaire dès 2010. Ces accords pourront être conclus pour une durée maximale de trois ans et devront répondre à un cahier des charges minimal fixé par voie réglementaire. Ils devront notamment comporter des actions sur un certain nombre de sujets, un objectif chiffré global sur l’emploi des seniors, des indicateurs de suivi opérationnel des actions mises en œuvre et une procédure de suivi annuel. Lorsqu’un accord de branche ou d’entreprise traitant de l’emploi des seniors existe déjà mais ne remplit pas ces conditions, la signature d’un avenant suffirait. Les accords conclus dans ce cadre seraient déposés auprès des services du ministère de l’Emploi, qui s’assureraient qu’ils répondent bien à ces critères. En l’absence de réponse dans les trois mois, l’accord serait réputé validé. Les entreprises de plus de 300 salariés devraient dans tous les cas être couvertes par un tel accord pour être dispensées du paiement de la cotisation additionnelle. En revanche, celles de moins de 300 salariés en seraient dispensées dès lors qu’elles-mêmes ou leur branche ont conclu un accord en la matière. Des modalités seront étudiées pour que les entreprises qui ne sont pas en mesure de signer de tels accords ne soient pas pénalisées.
• Suppression de toute mise à la retraite d’office par l’employeur (mesure intégrée au PLFSS pour 2009).
• Éviter le recours aux « préretraites de fait » en harmonisant le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur et des indemnités de rupture conventionnelle (PLFSS ou PLF 2009). Le régime des contributions spécifiques sur les indemnités de mises à la retraite d’office (jusqu’en 2009) et sur les préretraites serait conservé.
• Faciliter le cumul emploi-retraite dans l’ensemble des régimes. Ce cumul sera autorisé sans restriction dès 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et au-delà de 65 ans dans tous les cas. Ainsi, pour le régime général, les plafonds actuels (dernier revenu ou 160 % du smic) et le délai de carence de six mois seront supprimés. Pour les assurés de moins de 65 ans n’ayant pas cotisé la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein, le cumul emploi-retraite ne sera possible que dans certaines limites. Ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2009. Le gouvernement invitera les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire obligatoires à se prononcer sur ces dispositions. Un bilan sera établi et présenté aux partenaires sociaux deux ans après l’entrée en vigueur de la mesure.
• Favoriser la prolongation d’activité des seniors en rendant la surcote plus attractive. Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009, le taux de la surcote sera porté à 1,25 % par trimestre, soit 5 % par an. Par ailleurs, la surcote s’appliquera désormais aux pensions portées au minimum contributif. Le montant de la surcote sera calculé avant application du minimum contributif et ajouté ensuite au montant de la pension.
– 58 ans à partir du 1er janvier 2009 ;
– 59 ans à partir du 1er janvier 2010 ;
– 60 ans à partir du 1er janvier 2011.
Les entrées en DRE seraient supprimées à partir de 2012, sur la base d’un rapport évaluant l’impact du relèvement de l’âge entre 2009 et 2011.
Dès 2008, un nouveau renforcement de l’effort d’accompagnement et d’aide à l’embauche en direction des demandeurs d’emploi seniors serait étudié, dans le cadre notamment de la mise en place du nouvel opérateur du service public de l’emploi, et de la négociation à venir sur l’assurance chômage.
Liaisons Sociales Quotidien, 30/06/2008
Le gouvernement a présenté, le 26 juin, aux partenaires sociaux les nouvelles mesures en faveur de l’emploi des seniors, lors de la dernière réunion du groupe de travail tripartite consacré au sujet. Elles seront précisées dans plusieurs projets de décrets et dans le PLFSS pour 2009, qui seront présentés aux organisations syndicales et patronales d’ici la fin de l’été ou cet automne. En outre, Xavier Bertrand, ministre du Travail, a annoncé qu’il invitera ces dernières à ouvrir une négociation sur la transition progressive vers la retraite, l’aménagement des fins de carrière et le temps partiel après 60 ans. Le gouvernement, qui leur transmettra très prochainement un document d’orientation en ce sens, souhaite coupler la réflexion sur ces questions à une éventuelle refonte de la retraite progressive.
De plus, une mission sur les bonnes pratiques de tutorat sera confiée à Bernard Masingue, directeur des formations chez Veolia, qui remettra ses recommandations cet automne.
Mesures à destination des entreprises
Plusieurs mesures visent les employeurs.• Conclusion d’accords de branche et d’entreprise favorisant l’emploi des seniors avant fin 2009, sous peine de payer une cotisation retraite supplémentaire dès 2010. Ces accords pourront être conclus pour une durée maximale de trois ans et devront répondre à un cahier des charges minimal fixé par voie réglementaire. Ils devront notamment comporter des actions sur un certain nombre de sujets, un objectif chiffré global sur l’emploi des seniors, des indicateurs de suivi opérationnel des actions mises en œuvre et une procédure de suivi annuel. Lorsqu’un accord de branche ou d’entreprise traitant de l’emploi des seniors existe déjà mais ne remplit pas ces conditions, la signature d’un avenant suffirait. Les accords conclus dans ce cadre seraient déposés auprès des services du ministère de l’Emploi, qui s’assureraient qu’ils répondent bien à ces critères. En l’absence de réponse dans les trois mois, l’accord serait réputé validé. Les entreprises de plus de 300 salariés devraient dans tous les cas être couvertes par un tel accord pour être dispensées du paiement de la cotisation additionnelle. En revanche, celles de moins de 300 salariés en seraient dispensées dès lors qu’elles-mêmes ou leur branche ont conclu un accord en la matière. Des modalités seront étudiées pour que les entreprises qui ne sont pas en mesure de signer de tels accords ne soient pas pénalisées.
• Suppression de toute mise à la retraite d’office par l’employeur (mesure intégrée au PLFSS pour 2009).
• Éviter le recours aux « préretraites de fait » en harmonisant le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur et des indemnités de rupture conventionnelle (PLFSS ou PLF 2009). Le régime des contributions spécifiques sur les indemnités de mises à la retraite d’office (jusqu’en 2009) et sur les préretraites serait conservé.
Mesures incitant les salariés à prolonger leur activité
D’autres mesures du projet gouvernemental ont vocation à inciter les seniors à travailler au-delà de 60 ans.• Faciliter le cumul emploi-retraite dans l’ensemble des régimes. Ce cumul sera autorisé sans restriction dès 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et au-delà de 65 ans dans tous les cas. Ainsi, pour le régime général, les plafonds actuels (dernier revenu ou 160 % du smic) et le délai de carence de six mois seront supprimés. Pour les assurés de moins de 65 ans n’ayant pas cotisé la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein, le cumul emploi-retraite ne sera possible que dans certaines limites. Ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2009. Le gouvernement invitera les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire obligatoires à se prononcer sur ces dispositions. Un bilan sera établi et présenté aux partenaires sociaux deux ans après l’entrée en vigueur de la mesure.
• Favoriser la prolongation d’activité des seniors en rendant la surcote plus attractive. Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009, le taux de la surcote sera porté à 1,25 % par trimestre, soit 5 % par an. Par ailleurs, la surcote s’appliquera désormais aux pensions portées au minimum contributif. Le montant de la surcote sera calculé avant application du minimum contributif et ajouté ensuite au montant de la pension.
Mesures visant à favoriser le retour à l’emploi des seniors
Si la dispense de recherche d’emploi (DRE) sera maintenue pour tous les demandeurs d’emploi qui en bénéficient au 31 décembre 2008, l’âge d’entrée dans le dispositif pour les demandeurs d’emploi sera progressivement relevé à :– 58 ans à partir du 1er janvier 2009 ;
– 59 ans à partir du 1er janvier 2010 ;
– 60 ans à partir du 1er janvier 2011.
Les entrées en DRE seraient supprimées à partir de 2012, sur la base d’un rapport évaluant l’impact du relèvement de l’âge entre 2009 et 2011.
Dès 2008, un nouveau renforcement de l’effort d’accompagnement et d’aide à l’embauche en direction des demandeurs d’emploi seniors serait étudié, dans le cadre notamment de la mise en place du nouvel opérateur du service public de l’emploi, et de la négociation à venir sur l’assurance chômage.
Liaisons Sociales Quotidien, 30/06/2008